Sujet initié par annette, il y a 5 ans - 4254 vues
Bonjour, Mon père était héritier dans la succession de son frère décédé voici 10 ans. La succession est toujours en cours. Mon père vient de décéder et j’ai accepté sa succession. Mais, je souhaite renoncer à la succession de mon oncle à la place de mon père. Cependant, le notaire s’y oppose car selon lui mon père avait fait un acte d’héritier en signant un ordre de clôture de compte pour autoriser la banque à verser à l'étude tous les avoirs du défunt. Aucune somme n’a été perçue par mon père, il n’y a pas eu de transfert de patrimoine. Je viens de retrouver dans les documents de mon père une lettre de ce notaire. Un an après la signature de l'ordre de clôture de compte, il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère. Mon père n'a fait aucune réponse et il n'y a pas eu de sommation par huissier. Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ? En effet, il prétend que l'ordre de clôture de compte vaut acceptation tacite, alors qu'un an après il demande de prendre parti dans le succession ! . Merci de vos réponses
L'ordre de clôture est il passé par l'intermédiaire du notaire ?
Il est difficile de penser que votre père ne s'estimait pas héritier en signant un acte de clôture.
Si l'acte est passé par l'intermédiaire du notaire il faudra que celui-ci puisse justifier qu'il a conseillé votre père sur le risque d'un acte qui peut valoir acceptation tacite.
Merci maître Le notaire a fait signer l'ordre de clôture de compte aux successibles en même temps que l'acte de notoriété. Comment ce notaire aurait- il pu conseiller mon père sur le risque d'un acte qui peut valoir acceptation tacite, puisque 1 an après il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère ? Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ? merci
Vous pourriez indiquer au notaire qu'il a commis une faute professionnelle en ne conseillant pas votre père et que si votre père est considéré comme acceptant à cause d'un document que lui-même lui a fait signer sans conseil préalable cela relève de sa propre responsabilité.
Merci Maître pour cette réponse aussi rapide. J'ai l'intention d'adresser au notaire une lettre recommandée avec AR pour lui demander de prendre ma renonciation en compte. Sinon sa responsabilité pourrait être engagée pour manque de conseil auprès de mon père. Les autres 5 autres cohéritiers ne contesteront pas ma renonciation. Ma démarche est-elle la bonne ? ENCORE UNE FOIS MERCI Bien cordialement
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