Sujet (Cloturé) initié par LOULOU, il y a 5 ans - 4671 vues
Nous sommes quatre enfants dans l'indivision depuis 19 ans, 2 indivisaires occupent la maison familiale et disposent de tous les biens sans donner un loyer aux autres indivisaires. Impossible de se réunir afin de trouver une solution. Malgré mes démarches chez un conciliateur, un notaire, un avocat, un huissier...J'en suis toujours au même point. Les biens se dégradent par faute d'entretien. Un des 2 indivisaires voulait racheter la maison mais ne veux pas payer. Que puis-je faire malgré tous cela?Devient épuisant.
La seule solution passe par le Tribunal. Vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation, et vous avez le droit de contraindre à la vente aux enchères du bien. Cordialement
La procédure d'indemnité d'occupation est une procédure traitée en urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision (environ 2 mois).
Vous pourriez aussi obtenir en urgence l'autorisation de vendre le bien à un tiers si vous trouvez un acquéreur prêt à acheter le bien à un prix proche de celui du marché.
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