Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par BRUBRU, il y a 5 ans - 3389 vues
quelle est la différence entre une convocation en justice devant le tribunal correctionnel et un procès verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La convocation en CRPC est une procédure simplifiée devant un Procureur de la République qui vous propose une peine que vous êtes libre d'accepter ou pas et ensuite si c'est accepté vous passez devant un Juge qui homologue la peine. C'est en principe une procédure plus indulgente qui repose sur votre reconnaissance des faits et l'avocat est obligatoire. Mais parfois devant certaines juridictions les peines proposées sont excessives et cela vaut le coup de refuser et d'aller devant le Tribunal correctionnel c'est au cas par cas.
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