Renouvellement de bail pour vente commerce

Sujet (Cloturé) initié par Bruno, il y a 5 ans - 3962 vues

Bonjour,

Si j'ai bien compris l'énoncé, le dernier acte concernant la demande de renouvellement du bail en 2000. Depuis plus aucun acte n'a été délivré ou établi.

Donc depuis février 2009, le bail commercial se poursuit tacitement pour une durée indéterminée.

Lors d'un renouvellement, les seules dispositions qui sont modifiées sont la durée, le montant du loyer et les modifications résultant de la loi PINEL. Si votre bailleur souhaite modifier d'autres dispositions du bail, il faut votre accord.

En revanche, il a tout à fait le droit de déplafonner le loyer mais il sera limité par la valeur locative des locaux. Dans certains cas, la valeur locative peut être inférieure au loyer des locaux par le jeu des révisions. La valeur locative est fonction :

•des caractéristiques du local considéré ;
•de la destination des lieux ;
•des obligations respectives des parties ;
•des facteurs locaux de commercialité ;
•des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Il vous appartient de négocier à l'amiable tant le loyer (déplafonné) que les modifications qu'il ne peut pas vous imposer sauf pour celles indiquées ci-dessus.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement