Annulation de bails commercial meme apres reglement de la dette
Sujet initié par Cihan, il y a 5 ans - 2200 vues
Bonjour, Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me restai 2 loyer a regler et le proprietaire ma attaquer en justice pour loyer non payer mais grace a l'ouverture du restaurant jai pu regler le retard de loyer mais pas pu me rendre au jugement faute d'avoir pu me payer un avocat et il a gagner le jugement et donc fai annuler mon bail et saisie tout mon materiel de restauration donc une perte de prés de 60 000 euros pour 2 loyer a 730 euro que jai regler avant jugement quelle sont mes recours s'il vous plait merci
Si l’ordonnance rendue n’est pas encore définitive vous avez la possibilité d’interjeter appel pour contester la validité de la procédure. Cela nécessite l’assistance d’un avocat pour vérifier que cette argumentation est possible ou demander la suspension des effets de la clause résolutoire. Toutes ces possibilités vous impose d’être assisté par un avocat.
Autre voie, essayer de renégocier avec votre ancien bailleur un nouveau bail en lui offrant des garanties de paiement, cette solution dépendra uniquement du bon vouloir de votre bailleur.
Je suis désolée de vous offrir peu d’espoir, mais vous auriez dû vous faire assister par un conseil et réagir dès la délivrance du commandement de payer.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
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