Expulsion

Sujet (Cloturé) initié par OLI, il y a 5 ans - 4057 vues

Bonjour

Le conseil d’etat n’est pas un troisième degré de juridiction, il vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit.

Vous ne pouvez soulever de nouvelles demandes non examinées par les premiers juges.

La question d’appréciation des faits (sauf dénaturation) ne relève pas du conseil d’état.

Pour avoir un avis précis sur vos chance, il est nécessaire d’examiner la décision et la motivation des juges. Si vous le souhaitez je suis à votre disposition pour examiner cette dernière, contactez-moi.

Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Bonjour,
Votre question en pose en réalité plusieurs ;
- La décision de justice est-elle une ordonnance du TA rendu sur le fondement de l'article L 521-3 ordonnant l'expulsion et en effet il faut examiner les chance de pourvoi s'il est encore temps, ou s'agit il d'une décision au fond de la Cour administrative ?
- L'occupation du domaine public est toujours temporaire, le renouvellement n'est pas un droit mais la décision qui refuse ce renouvellement fait grief, elle doit être justifiée (et d'ailleurs s'agit-il d'un retrait anticipée ou d'un non renouvellement). Si des investissements ont été réalises, il est possible d'en demander la prise en charge selon des règles variables selon la nature des biens et leur amortissement.
- s'agissant du bail, il faut vérifier le contrat d'occupation car sur le domaine public, il ne peut être consenti des baux commerciaux au sens strict du terme. Mais en effet, il est possible d'engager une action en répétition de l'indû - sous réserve de la prescription quadriennale - si l'on parvient à prouver que les montants ont été excessifs au regard de l'avantage consenti.
Je reste bien sûr à votre disposition
Bien à vous
Thomas DUMONT