Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Porte
Sujet (Cloturé) initié par riri80, il y a 5 ans - 2244 vues
j'ai commandé une porte d'entré en début d'année, mais elle n'est toujours pas installée et ne peu l'être avant ...il save pas me dire quand Est-ce que je peux annuler la vente?
Je comprends que vous avez acheté cette porte pour un usage personnel et que vous êtes donc un consommateur.
Dans ce cas, il convient de vérifier si un délai de livraison a été mentionné dans le bon de commande ou éventuellement dans les conditions générales de vente qui ont pu vous être communiquées.
Si aucun délai ne vous a été communiqué, en principe, le professionnel dispose de 30 jours pour vous livrer à compter de la commande.
Il vous faut alors lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de vous livrer dans un nouveau délai "raisonnable" (dans votre cas 15 jours à trois semaines devraient suffire).
A défaut de livraison de la porte après ce nouveau délai, vous pouvez librement résoudre le contrat (toujours par LRAR). Le professionnel disposera alors de 14 jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes que vous avez versées. Passé ce délai, des majorations doivent être appliquées (10% jusqu'à 30 jours, 20% entre 30 et 60 jours et 50% au-delà).
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
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