Sujet initié par amandine, il y a 5 ans - 2434 vues
Bonjour, En février 2018, j ai eu un accident dût à une chute sur le verglas en allant au travail. Suite à cet accident, je n'ai pas de témoins. Opérée et hospitalisée 2 jours. Séances kiné et arrêt de travail. J'ai donc annoncé mon accident à la mairie qui a orienté mon dossier à leur service qui s'occupe des accidents sur la voie publique. Leur réponse est la suivante, il refuse de m'indemniser car je n'ai pas de témoins. Que puis je faire, puis demander des dommages et intérêts ? merci pour votre réponse. nathalie Bernet
En matière de responsabilité de la commune pour défaut d'entretien, il appartient à la victime de prouver le dommage et le lien de causalité avec un défaut d'entretien ou de signalisation.
A défaut, aucune réparation ne vous sera allouée par la mairie.
Cependant, si vous étiez sur le chemin du travail, et à défaut de pouvoir actionner la responsabilité de la commune, vous pouvez déclarer l'accident en accident du travail.
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