Vente bien suite divorce

Sujet (Cloturé) initié par davs, il y a 5 ans - 3245 vues

Bonjour,
Quel était votre régime matrimonial?

Sous le régime de la communauté légale, les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple.
Chacun participe en effet à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté». C’est, bien sûr, le cas des biens achetés avec les revenus ou les économies du couple ou au moyen d’un emprunt souscrit par les époux (fonds communs). Mais il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille, par exemple.
En conséquence, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié. Et il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.

Si le bien a été financé au moyen de deniers propres de l'un des époux,(comme provenant d'une donation ou d'une succession), celui-ci pourra les récupérer (= Reprise des biens propres) à titre de récompense due par la communauté. L'apport de votre épouse est-il mentionné dans l'acte de vente en tant qu'emploi ou remploi de deniers propres? Le bien immobilier a t'il été acquis pendant le mariage?

Cordialement