Y a-t-il des exceptions aux recours à un avocat devant le conseil d’etat ?
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 5 ans - 2138 vues
Bonjour,
Suite à une plainte adressée à la CNIL, celle-ci adresse un courrier concluant « je procède à la clôture de votre plainte. Vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois » La lettre n’indique pas le recours obligatoire à un avocat.
Le recours à un avocat est obligatoire ou facultatif ?
Bonjour, Je vous conseille d'appeler le greffe du Conseil d'Etat pour être fixée (il me semblait que c'était obligatoire mais peut-être que cela dépend de la nature de la requête - difficile de vous répondre sans connaître votre dossier). Si le courrier de notification ne mentionne pas l'obligation de recourir à un avocat, le Conseil d'Etat vous demandera de régulariser si le ministère d'avocat était obligatoire. Dans tous les cas, le recours à un avocat est fortement recommandé au vu de la technicité des dossiers devant la CNIL et le Conseil d'Etat. Votre bien dévouée, Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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