Je suis propriétaire d'un terrain et j'envisage de faire construire un logement pour du locatif. Je suis également propriétaire d'une deuxième parcelle constructible attenant à ce terrain. Je suis divorcée,j'ai 41ans et maman de 3 enfants mineurs. Je me pose la question de la possibilité et pertinence de créer une SCI familiale pour ce projet, dans une logique de transmission du patrimoine aux enfants? Est il possible que je sois la seule associé adulte? Est il plutôt recommandé de construire en nom propre?
En principe, constituer une SCI familiale permet aux parents de transmettre un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce bien. Dès la création, vos enfants auront des parts dans la SCI et vous pourrez soit donner les parts de la société à vos enfants en toute propriété ou en nue propriété. Vous avez la possibilité de conserver la maîtrise totale du bien.
Pour les enfants mineurs, la société ayant un objet civil, ils peuvent être associé mais, leurs représentant légaux doivent signer les statuts lors de la constitution.
Si votre objectif est la transmission, constituez immédiatement la SCI n'attendez pas, les coût ultérieur d'apport du bien à la SCI après la construction seront élevées.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour, je vous remercie Le fait que je sois la seule associé "majeure" ne poserait donc pas problème? Faudra t'il que le Papa, dont je suis divorcée mais qui est également représentant l'égal des 3 enfants, donne son autorisation pour que les enfants soient associées sur la SCI?
Quel professionnel dois je consulter pour la constitution de la SCI et l'apport du terrain à cette SCI?
Il est nécessaire que les représentants légaux (votre ex mari et vous même) régularisent les statuent au nom et pour le compte de chaque enfant. Certains recommandent également de solliciter l’autorisation du juge des tutelles au regard des risques financiers qu’implique le statut d’associé, en particulier la responsabilité face aux pertes. Si l’autorisation est accordée, votre enfant est alors représenté par ses deux parents.
Avant d'engager vos enfants, il faut être certain de l'absence des risques financiers de votre projet immobilier. La SCI est une société à responsabilité illimitée.
Le fait que vous soyez le seul associé majeur ne pose pas de difficulté en dehors de ce qui est indiqué ci-dessus
La constitution de la SCI peut être confiée à tout professionnel du droit (avocat, notaire). En revanche l'apport du terrain à la SCI nécessite l'intervention d'un notaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Pour une société constituée avec des apports immobiliers purs et simples (apport rémunéré uniquement par des droits sociaux), les frais peuvent être évalués entre 2% et 3% de la valeur des immeubles (frais comprenant outre les honoraires tarifés du notaire tous les autres frais et droits, y compris les frais de publicité foncière).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
