Sujet initié par Laura10, il y a 5 ans - 1524 vues
Bonjour,
Voilà le dernier jugement concernant la pension alimentaire pour mes 2 enfants date de 2007. Il y a un an mon fils a décidé de vivre chez son père celui ci a donc arrêté de payer totalement la pension du jour au lendemain sans jugement rien. Il y a quelques mois j'ai appris que mon fils est totalement independant et ne vit plus chez son père. Moi j'ai toujours la garde de ma fille. J'ai été chez Les huissiers pour récupéré la pension, mais il me faut la signification du jugement et loriginal du jugement mais je ne l'ai a pas j'ai demandé à mon avocate qui ne l'a pas non plus car cela date de plus de 10 ans Que faire ?
Vous pouvez demander vous-même au greffe du tribunal qui a rendu le jugement une nouvelle copie exécutoire (expédition) de votre jugement car les parties directement concernées peuvent faire une telle demande.
Mais il vous faudra avoir la date exacte du jugement.
Vous pouvez faire la demande avec la liasse cerfa ci-dessous : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11808.do
Cette possibilité est permise par l’article 465 du code de procédure civile : « Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête."
Comme il faut un motif légitime, vous expliquez votre situation et cela devrait aller.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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