Sujet initié par anne-lex, il y a 5 ans - 3584 vues
Bonjour,
Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité du service ; - le prestataire considère que l'indisponibilité du service est du à un matériel qu'il loue auprès d'un tiers.
Doit on considérer qu'il y a responsabilité contractuelle ? et tenter d'exonérer le prestataire via le fait d'un tiers ? Ou doit on considérer que l'on est dans le cadre de la responsabilité délictuelle et que le préjudice est dû au matériel tiers ?
La responsabilité a engagé est une responsabilité contractuelle. En effet, le prestataire de services doit en vertu de son contrat fournir un service au client.
Que l'impossibilité de fournir un service provient de son fait ou du fait d'un tiers de manière indirect (matériel ne fonctionnant pas), ne change pas la nature de la responsabilité entre le client et le prestataire de services.
En revanche lors de l'action à l'encontre du prestataire de service, ce dernier aura la possibilité de faire intervenir le tiers pour se faire garantir si sa responsabilité est engagée.
Dans le cadre de l'action en responsabilité, le client devra prouver la faute du prestataire. La preuve sera plus ou moins facile à prouver tout dépendra de la nature de l'obligation du prestataire (obligation de moyen ou de résultat).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Il faudra que le prestataire de services le fasse intervenir à la procédure judiciaire engagée par le client pour que la responsabilité du loueur du matériel soit engagée pour éviter une multiplication des actions contentieuses. Ainsi le loueur de matériel sera le débiteur final des dommages et intérêts, le préjudice du client étant du fait du loueur du matériel.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Dans le cas de la procédure judiciaire initiée par le client, le prestataire de services devra s'appuyer sur la responsabilité contractuelle du loueur de matériel ou bien sa responsabilité délictuelle (en invoquant la responsabilité du fait des choses) ?
Les relations entre le prestataire de services et le loueur de bien sont régis par un contrat. Il devra engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant et aucunement se fonder sur la responsabilité du fait des choses.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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