Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Expiration bail commercial
Sujet initié par LUI33, il y a 5 ans - 4117 vues
Bonjour, J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. Ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ? sachant que je n'ai pas signé de bail avec ce locataire , mais ce sont les précédent propriétaires qu'il avait fait et qu'après janvier 2018 rien n'a eteait résigné. Bien a vous M.Daiker
Si le bail a pris fin le 31 janvier 2018, il se poursuit depuis en tacite prolongation aux mêmes clauses et conditions. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (article L. 145-9 du Code de commerce). Le locataire aura alors en principe droit à une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Si j’ai bien compris votre réponse je peux donner congé à mon locataire juste en respectant un préavis de six mois ? Il n’est pas nécessaire attendre 3 ans ou 6 ans ? Merci pour votre réponse Bien à vous
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