Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Interdiction d'approcher
Sujet (Cloturé) initié par Alicecila, il y a 5 ans - 1908 vues
Bonjour,
La directrice d'école de ma fille me conseille soudainement de lui apporter le document stipulant que "monsieur" n'a pas le droit de nous approcher. (Je pense qu'elle ne demande pas cela pour rien à 3 semaines de la fin de l'année scolaire) Je viens donc de sortir et relire le jugement datant de avril 2012.
"Vu l'article 232-45 13 du code penal; S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux où tout zone spécialement désignés : (mon adresse) (adresse de mon ancien travail) (adresse de mes parents)
Vu l'article 132-45 13 S'abstenir d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec la victime "moi" sauf autorisation judiciaire. "
Question: Ces indications sont-elles toujours valables? (car elles accompagnaient son surcis et il n'y est plus) A t'il le droit de se rendre à l'école de ma fille?
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