Sujet (Cloturé) initié par Little, il y a 5 ans - 4070 vues
Bonjour, Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement ailleurs
La cession d’un droit au bail n’est pas une cession de fonds de commerce. A ce titre, elle n’est pas soumise aux mêmes formalisme d’une cession de fonds de commerce c’est-à-dire publicité et mise sous séquestre des fonds.
Donc pas de mise sous séquestre du prix de cession
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
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