Bonjour,je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail Esque se bail est valable juridiquement?merci
Tout dépend si aux termes du bail commercial, la sous location nécessite une autorisation préalable du propriétaire ou si la sous location est autorisée par le propriétaire.
Il est nécessaire que soit mentionné que la sous-location a été faite dans le respect des dispositions du bail commercial.
Si il n’y a pas besoin d’autorisation du propriétaire car la sous-location est autorisée votre bail de sous-location est tout à fait valable. Il serait préférable de solliciter de la part de votre bailleur une copie du bail commercial.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
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