Parents donateurs de plus de 80 ans, souhaitent aider par un don manuel leurs 4 enfants qui sont en indivision dans une exploitation agricole en difficulté. Comment procéder ? Merci
Si vous souhaitez effectuez un don manuel à vos quatre enfants, il est possible de le faire pour chacun en exonération des droits jusqu'à 100.000 euros pour chacun des enfants, si aucune donation n'a été fait dans une période de 15 ans.
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
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