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Alexia.frForumAdministratifEntre cnf et Preuves de filiation
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Entre cnf et preuves de filiation
Sujet (Cloturé) initié par Fernandez, il y a 5 ans - 3673 vues

Bonjour,

mon pére est francais de naissance.
et a ma minorité ma mere algerienne et francaise par effet de mariage.
- l'acte de mariage de mes parent a ete transcrit a nantes ainsi que mon acte de naissance.
- dernierement et difficilement et apres 25 ans de persistance j'obtient immatriculation consulaire,cn et un passeport francais.
- et maintenant mon fils de 21 ans qui vie avec nous en algerie subit la meme injustice .
( tout mon dossier et les preuve de sa filiation parenté son entre les main de ladministration consulaire) mai on lui demande de fournir un cnf pour prouvé qu'il et francais et avoir droit a une carte national française.

ma question :
que doit-il faire ?

Merci de vos réponses
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3688 questions résolues0 publication
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les personnes du consulat qui vous répondent est un service externalisé
vous pouvez écrire directement au Consul par LRAR en y joignant une copie du courriel qui vous demande un CNF et contester ainsi devant le Consul ce refus de délivrance des documents d'identité de votre fils.
Votre fils étant majeur c'est à lui d'écrire directement au Consul.
Si le consul répond par la négative , il faudra faire une assignation déclaratoire de nationalité devant le TGI de Paris contre le proc de la rép.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Fernandez
Tout d'abord , je tiens à vous remercier Maitre TANGALAKIS .
Le refus à toujours été verbalement, et non par écrit (pendant la prise de rendez vous.) et ils n'ont jamais répondu à nos courriers.
De ce fait on ne peut justifier ce refus pour l'accompagner à notre requête.
Merci de votre aide.
il y a 5 ans
Signaler
Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3688 questions résolues0 publication
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Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Vérifié le 03 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

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Carte d'identité ou passeport récent

Acte de naissance
Si vous n'avez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France.
Votre nationalité française est indiquée en mention marginale.
L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.
Demander un acte de naissance

Document relatif à la nationalité
Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte de naissance, vous pouvez produire l'un des documents suivants :

Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
Certificat de nationalité française (CNF)

Documents prouvant la possession d'état

En l'absence de l'un de ces documents
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de demander un certificat de nationalité française (CNF).

Textes de référence
Questions ? Réponses !
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment savoir si mon passeport est sécurisé ?
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
il y a 5 ans
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