Résiliation/rupture de contrat si un article n'a pas été respecté ?
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo13, il y a 5 ans - 2681 vues
Bonjour,
Je suis une formation par correspondance (soigneur animalier) et je souhaite arrêter.
Je souhaiterai savoir si le non-respect d'un article du contrat est un motif suffisant pour demander la rupture ou de résiliation du contrat : ( Extrait du contrat ) Article 4 : Délai de réflexion spécifique au Code de l’éducation Avant de signer son contrat le stagiaire doit respecter un délai de 7 jours, conformément à l’article L 444-8 du Code de l’Education, reproduit ci-dessous.
Visiblement, l'école n'est pas en mesure de prouver que les 7 jours on bel et bien étaient respectés et de mon côté, je n'ai ni preuve, ni souvenirs de ce délais. A noté, que le contrat a était reçu, signé électroniquement et renvoyé par Mail. (Mail recommandé m'ont-ils dit).
C'est à celui qui invoque une prétention de la démontrer : si vous soulevez la nullité du contrat pour non respect du délai de réflexion, c'est à vous de démontrer que le délai de 7 jours n'a pas été respecté.
Quant à la possibilité de résilier un contrat en cas de manquement contractuel, tout dépend du manquement constaté.
S'il s'agit d'un manquement mineur, vous pourrez solliciter des dommages intérêts.
Pour avoir une chance d'obtenir en justice la nullité du contrat, il faudra démontrer que le cocontractant a manqué à une obligation essentielle du contrat.
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