Sujet (Cloturé) initié par Yolande, il y a 5 ans - 4343 vues
Bonjour,
J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste de cette surface,mais mon propriétaire foudrais le récupérer pour un autre usage.sans un minimum de stationnement mon affaire risque de perdre son principal atout......qu'elle solution. ?
Si votre bail commercial est en cours, votre bailleur ne peut pas modifier les locaux mis à disposition en vertu de ce bail sans votre accord.
De même, dans le cadre du renouvellement, s'il veut modifier la désignation des locaux vous avez toujours la possibilité de contester cette modification devant le juge des baux commerciaux.
Si le parking est un élément indispensable à votre exploitation (constituer des preuves) et il est compris dans la désignation des locaux, votre bailleur ne peut pas vous l'enlever sans votre accord ou dans le cadre du renouvellement ou en vous donnant congés moyennant le versement d'une indemnité d'éviction représentant approximativement la valeur du fonds de commerce.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci encore pour votre réponse, après relecture de mon bail il est dit que la location comprend l'immeuble et ses annexes.....le parking peut être considéré comme une annexe ?
Le bail décrit précisément les lieux loués. S'il y a un doute sur la description des lieux loués, le juge prendra en compte les contrats d'assurance pour déterminer qui assure (donc qui exploite) le parking. Cordialement
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