Diffusion d'un reportage sans avoir tenu compte de mes réserves
Sujet initié par Ornella, il y a 5 ans - 2085 vues
Bonjour,
Suite à un contact, jai accepter de passer dans un reportage, jai demander par Sms a la société de production de camoufler ma voix, ils Mont assuré que ce serait fait. Le reportage est diffusé cette je suis floutée mais bcp de gens mont reconnu car ma voix na pas été modifié selon ma demande (texto au journaliste en preuve) Je nai signer aucun docs pour la diffusion de ce reportage Depuis hier je me bat pour que ce dernier soit retirer des replay ...
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
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1 réponse
LEROY-RINGUET
Bonjour,
Au vu de ce que vous exposez, vous avez été victime d'une atteinte à votre vie privée par une utilisation non autorisée de votre voix qui est une partie constitutive de votre "image".
Si le SMS dans lequel vous avez requis que votre voix soit altérée est suffisamment explicite, alors vous devriez être en droit de demander le retrait de votre interview et/ou des dommages-intérêts.
Vous pouvez obtenir le retrait en envoyant une lettre de mise en demeure au(x) diffuseur(s) suivie d'une notification "LCEN" envoyée à l'hébergeur du site du ou des diffuseur(s). Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Ensuite ou parallèlement, vous pourrez intenter un procès, de préférence en référé (par une voie rapide) pour obtenir également le retrait de votre interview et une provision sur des dommages-intérêts qui pourraient vous être octroyés définitivement par un jugement au fond (et non pas en référé).
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