A partir de quelle date dois je faire opposition a l ordonnance penale
Sujet (Cloturé) initié par cdrik65, il y a 5 ans - 2133 vues
Bonjour,
Je m 'explique vite fait, le 30/05/19 je me suis fait contrôler conduite sous stupéfiant, à la gendarmerie le 15/06/19 je me suis fait remettre un " procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle." je suis convoqué au TGI le 18/02/20. Ma question est de savoir à partir de quelle date, commence les 45 jours pour faire une opposition? afin d'essayer de me faire défendre pour éviter l'inscription a mon casier judiciaire b2. Je vous remercie d'avance. J'espère ne pas être en retard.
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