Porter plainte avec constitution partie civil pour dénonciation calomnieuse
Sujet (Cloturé) initié par Pascal8421, il y a 5 ans - 2182 vues
Bonjour,
j’aimerais savoir comment procéder pour déposer plainte avec constitution partie civil pour dénonciation calomnieuse ayant entraîner une condamnation alors que plus des trois quart de la déclaration est fausse pour le moment je peut pas me permettre de confier ça a mon avocat je suis au chômage je gagne 1031€ par mois je vous remercie pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter Merci de vos réponses
1 - Vous ne pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile que si vous avez au préalable déposé plainte auprès d'un Commissariat ou envoyé votre plainte par lettre au Procureur de la République et que la plainte a été classée sans suite ou que vous êtes resté sans réponse pendant 3 mois.
2 - Vous affirmez avoir été condamné mais avez vous fait appel de cette condamnation? Soyez vigilant sur ce point. Si vous n'avez pas fait appel, la dénonciation calomnieuse ne pourra être retenue, le jugement étant devenu définitif.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Merci, vous avez répondu à ma question.mais j'ai pas fait appel c’était pour une mesure de protection alors que j'ai jamais fait de mal j'ai toujours chercher a dialoguer et de plus la JAF mets sur le compte rendu les faits ne sont pas avérer mais elle m'interdit quand même je comprends plus rien a la justice je vous remercie
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