Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Y aura t-il une sanction pour revenu non déclarée ?
Sujet (Cloturé) initié par Alinodu95, il y a 5 ans - 3187 vues
Bonjour,
je verse une pension depuis 2010 non déclarée à la CAF et aux impôts je souhaite passer devant le juge pour payer une pension alimentaire réglementaire Que risque mon ex-conjointe si je fourni les preuves de ces versements depuis cette période jusqu'à aujourd'hui aux yeux de la caf sachant qu'entre temps elle a eu d'autres enfants ?
Si votre ex-compagne perçoit des aides au titre du non paiement d'une pension alimentaire, la CAF va recalculer ses revenus et lui demander le remboursement des aides non dues. Elle peut également payer une amende si la CAF estime qu'elle a commis une fraude en toute connaissance de cause.
Car rien ne vous interdit de saisir le JAF pour qu'il fixe un montant de pension pour les années à venir, sans avoir besoin de justifier de la date ou des conditions dans lesquelles vous payez déjà ou avez commencé à verser des subsides à votre ex.
Le mieux, ce sera de vous mettre d'accord sur le montant des versements à venir, pour que le juge entérine vos accords.
Le jugement prononcé pourra ainsi être transmis à la CAF, sans viser la pratique et/ou période antérieure.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
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