Répartition des biens agricoles suite à une donation en indivision...
Sujet initié par Dodo26, il y a 5 ans - 1704 vues
Bonjour, j'ai une situation très concrète à vous soumettre... Voici le contexte global : il y a prêt de 10 ans, une donation en indivision est réalisée par un couple auprès de leurs 4 enfants (hangar, champs, noiera, etc.). L'aîné des enfants a un fils, qui a fait des études agricoles et qui a la retraite de son grand-père, reprend l'exploitation de la propriété et la développe avec l'aide de son père à la retraite (céréales, élevage de moutons, fait construire un tunnel pour ses moutons...). Il verse alors tous les ans en argent une partie de ses récoltes de noix à ses grands-parents, les usufruitiers (suite à la donation qui a été faite), et non pas à ses oncles et son père, propriétaires. Le grand père décède, reste la grand-père. De son vivant, trois des enfants (autres que l'aîné) décident de faire la répartition des biens, mais tous les 4 n'arrivent pas à se mettre d'accord : - les trois refusent de vendre l'exploitation au petit fils qui a fait une proposition d'achat - les trois décident entre eux d'une répartition des biens, l'aîné ne récupérant aucun terrain, uniquement de l'argent...(qui a refusé chez le notaire) - Même si la répartition se fait de la sorte, il est fort probable que les trois refuseraient certainement de louer au petit-fils (leur neveu).
Je pense que vous comprendrez quel est mon parti pris dans la situation...
L'exploitant n'a t-il aucune priorité dans cette situation? Les propriétaires peuvent ils se prévaloir qu'aucun loyer ne leur a été versé pendant des années? Quand bien même ils n'en ont jamais réclamés jusqu'à présent et que l'argent était bien versé aux usufruitiers... Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez apporter pour mieux comprendre le cadre qui légifère ces situations...
Si l'indivision avait été successorale, vous auriez bénéficié de l'attribution préférentielle. Mais ce n'est pas le cas puisque sans votre situation, l'indivision n'est pas une indivision successorale mais une indivision volontaire au titre d'une donation. Votre grand père (ou son notaire) a commis une erreur en ne prévoyant pas d'attribution préférentielle.
IL faudra à présent présenter une demande de "licitation" c'est à dire vente forcée au Tribunal, et vous présenter comme adjudicateur.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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