Quel est le delai le plus court pour commencer l'activité ?
Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 5 ans - 2352 vues
Bonjour, je n'ai pas encore signé le compromis de vente, (ça ne devrait plus tarder maintenant ) Quel délai suis je obliger de respecter entre le compromis et l'acte authentique ? Puis je démarrer mon activité tout de suite apres les 10 jours de rétractation suivant l'acte authentique ? Merci.
Votre compromis de vente comporte sûrement des conditions suspensives, l'acte authentique définitif vous permet d'avoir la jouissance.
Après la régularisation de l'acte définitif, je vous indique qu'il n'existe pas de délai de rétractation, (ni même pour le compromis de vente cela concerne uniquement le droit de la consommation et pas les actes de commerce).
Vous serez propriétaire et aurez la jouissance à la date indiqué dans l'acte définitif soit le plus souvent le jour de la signature.
En conséquence, vous pourrez commencer votre activité le jour de la signature de l'acte définitif si la jouissance du fonds et le transfert de propriété sont à cette même date.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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