Entreprise locataire évincé d'un local suite à vente de celui-ci
Sujet initié par jpfc85000, il y a 5 ans - 1709 vues
Bonjour, je viens de rencontrer le propriétaire du local commercial que je loue (pas de loyer en retard) et celui-ci ma annoncé verbalement qu'il avait vendu son bien et que je devais partir dans les trois mois alors qu'il me reste deux ans avant le terme, quel recours ai-je et si c'est inéluctable ai-je droit à une indemnité, si je dois partir mon entreprise est morte (auto-école donc profession réglementé avec le local commercial)
merci de bien vouloir me répondre svp c'est assez urgent!
En l’absence de congé, la vente de l’immeuble loué ne met pas par principe fin au bail commercial. Celui-ci se poursuit avec le nouvel acquéreur qui devient le nouveau bailleur.
Dès lors que le bail a une vocation commerciale, la vente des locaux en cours de bail ne peut être érigée en cause de résiliation immédiate du contrat. Le nouveau bailleur peut mettre fin au bail, mais c'est très encadré. Un simple congés verbal ne vaut absolument rien.
S'il vous reste seulement deux ans, le nouveau bailleur ne peut pas dénoncer le bail avant la fin de ce dernier (sauf fautes graves (non paiement du loyer, non respect des clauses du bail)).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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