Sujet initié par Vince64000, il y a 5 ans - 2285 vues
Bonjour, j'aurais sollicité un renseignement
Lorsqu un jugement jaf n'est pas signifié par la partie adverse mais juste adressé par le jaf par recommandé avec ar,
pour les droits de visite et les droits à la pension alimentaire
La date d'entrée officiellement en exécution du jugement est elle la date de mise à disposition au greffe. Celle de rendu du jugement ou celle de retrait du recommandé
Et si recouvrement de pension alimentaire il y avait qu'elle est la date qui doit être officiellement prise en compte par rapport au jugement
En principe, le jugement ordonne l'exécution provisoire.
Par conséquent, les dispositions du jugement s'appliquent même si celui-ci n'est pas signifié par voie d'huissier.
Néanmoins, tant que le jugement n'est pas signifié par voie d'huissier, il ne sera pas possible de procéder à l'exécution forcée concernant la pension alimentaire.
Il est précisé en fin de jugement qu'il est exécutable de plein droit nonobstant appel
J 'ai justement un recouvrement forcé de pension alimentaire par la caf. Le jugement avait été rendu en février 2018 et adressé en recommandé avec accusé de réception seulement en avril 2018
La caf ne veux rien savoir malgré les preuves fournies et réclame le recouvrement forcé.
Le recouvrement réclame par la caf pour la période De février 2018 a avril 2018 est il légalement valable ?
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