Refus de vente par la mairie

Sujet initié par Jérémy, il y a 5 ans - 1964 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire avec mon ex-compagne d'une maison acquise en VEFA sur la commune de Saint Etienne de Montluc depuis le mois de Mars 2015.

Le maire de ma commune refuse la vente de notre maison à nos futurs acquéreurs avec qui nous avons signé un compromis de vente.

Nous avons reçu un courrier en date du 18 Juin 2019 qui nous donne l'accord du maire pour vendre notre bien mais pas au prix estimé de 220000 € sauf production de justificatifs de travaux supplémentaires.

En réponse, je remets en date du 22 Juillet 2019 un courrier en mains propres au Maire avec l'explication des travaux effectués pour justifier de la plus-value.
Le 24 Juillet 2019, nous recevons un courrier de la mairie qui nous autorise à vendre mais toujours pas au prix de 220000 € mais pour un montant de 218050 € si justificatifs des travaux effectués.

Mon notaire nous confirme que notre maison n'est pas préemptée par la commune et que la Mairie ne donnera pas son aval pour la vente sans que l'on ait un courrier qui stipule leur accord au prix.

Mon notaire doit envoyer une DIA à la mairie.

La DIA est-elle indépendante de ce courrier ?

Pour moi le maire ne peut pas nous imposer de vendre au prix qu'il souhaite et encore moins nous obliger à justifier la vente avec des travaux. Qu'en est-il en réalité ?

Mon ex-compagne ayant retrouvé un logement, le mois prochain je devrai assurer seul le prêt de la maison.

Pouvez-vous nous indiquer si nous sommes en droit de lancer une procédure contre le maire pour l'obliger à accepter la vente ?

Etant donné la longueur du délai pour la signature de l'acte de vente, nos futurs acquéreurs nous demandent de signer une convention d'occupation précaire.

Convention que nous avons refusée de signer avec mon ex-compagne.

Pouvez-vous me dire comment faire pour sortir de cette impasse ?

Juridiquement

Merci de vos réponses