Refus administration pénitentiaire de proteger un détenu
Sujet (Cloturé) initié par laura95, il y a 5 ans - 3349 vues
Bonjour,
Un détenu en cd c'est vu refusé sont placement a un étage protégé malgré de nombreuses demandes de sa part sous prétexte qu'il n'avais pas le profil. Suite à une agression il a eu des séquelles physiques, du subir une opération et malgré la réussite de cette dernière il aura des douleurs a vie. Suite à ces problèmes physique il a perdue toute chance d aménagement de sa peine alors qu'il avait une promesse d embauche en cdi. Je voudrais savoir s'il peut espérer obtenir réparation.
Oui. Incontestablement il y a eu une faute de l'administration pénitentiaire. IL faut présenter une réclamation ou porter plainte. Notamment au vu de la jurisprudence récente qui a condamné 3 policiers pour n'avoir pas répondu à des dénonciations de faits. Prenez un avocat. Cordialement
Il faut envisager un recours indemnitaire préalable devant l'administration et, si vous n'avez pas gain de cause (refus d'indemnisation ou indemnisation inférieure à ce qui est réclamé), il faut engager un recours devant le juge administratif.
Il est nécessaire de recourir à un avocat pour ce type de recours.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.