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Alexia.frForumBail commercialTaxe fonciere

Taxe fonciere
Sujet initié par SAASHA, il y a 5 ans - 1973 vues

Bonjour,
nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre local...les factures nous demandant remboursement de la taxe foncière précisent simplement pour justifier le montant demandé que nous occupons 56 % de la propriété de la dite sci ????notre expert comptable nous a dit de ne pas payer les factures en question tant que nous n'aurons pas de copies des avis d'imposition envoyés a notre propriétaire par le centre des impôts...que devons nous faire ?
Le non règlement de ces taxes foncières de 2016 2017 2018 pour les raisons expliquées ci dessus peut il permettre au propriétaire de demander et d'obtenir du tribunal l’application de la clause résolutoire du bail commercial..un commandement de payer vient de nous être délivré..
nous ne pouvons également obtenir factures ou quittances pour les loyers pourtant réglés..
Merci pour vos réponses
très cordialement
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Il faut contester et répondre au commandement de payer, et en définitive saisir le Tribunal d'une demande de condamnation du bailleur à vous remettre une copie des factures et des avis d'imposition. La justification des charges locatives est une obligation légale.
Mais ne laissez pas le commandement de payer sans y répondre.
Cordialement
il y a 5 ans
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