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Taxe foncière
Sujet initié par saasha, il y a 5 ans - 2351 vues

Bonjour,
nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre local...les factures nous demandant remboursement de la taxe foncière précisent simplement pour justifier le montant demandé que nous occupons 56 % de la propriété de la dite sci ????notre expert comptable nous a dit de ne pas payer les factures en question tant que nous n'aurons pas de copies des avis d'imposition envoyés a notre propriétaire par le centre des impôts...que devons nous faire ?
Le non règlement de ces taxes foncières de 2016 2017 2018 pour les raisons expliquées ci dessus peut il permettre au propriétaire de demander et d'obtenir du tribunal l’application de la clause résolutoire du bail commercial..un commandement de payer vient de nous être délivré..
nous ne pouvons également obtenir factures ou quittances pour les loyers pourtant réglés..
Merci pour vos réponses
très cordialement

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Maitre Grégoire BOURGEOIS
Inscrit au barreau de Dunkerque
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Bonjour,

La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être appliquée qu'après un délai d'un mois suite à un commandement de payer resté infructueux.

Il est nécessaire de vérifier si la clause résolutoire de votre bail vise les charges locatives comme motif d'activation.

Également, vous êtes légitimes à demander un justificatif correspondant à la charge réclamée par votre bailleur.

J'espère avoir répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Les charges doivent être justifiées par le bailleur. S'il refuse de les justifier, elles ne sont pas dues.
Vous pouvez, pour éviter le jeu de la clause résolutoire, saisir le Tribunal vous même pour obtenir la condamnation du bailleur à vous justifier des charges sous astreinte.
Dans le même temps je vous invite à payer la taxe foncière réclamée et à réclamer sa restitution.
Bon courage
il y a 5 ans
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