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Alexia.frForumAdministratifIndemnisation pour violation Aux dispositions 11° de l’article L. 313-11 du CESE

Indemnisation pour violation aux dispositions 11° de l’article l. 313-11 du cese
Sujet initié par Kamzade, il y a 5 ans - 1304 vues

Bonjour
J'ai déposé une requête au près de Tribunal administratif de Melun contre la préfecture de Melun pour violation aux dispositions 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA et aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme .
- Privation AAH (taux < 80% mais avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi = droit AAH.
Cependant j'avais déjà eu recours à l'amiable en envoyant une lettre de recours gracieux a la préfecture et une lettre de recours hiérarchique au Ministère de l’intérieur à la suite j'ai reçu une réponse de la part du Ministère de l'intérieur et on m'a remis une carte temporaire d'un an aujourd'hui, je voudrais savoir si je peux continuer avec le recours contentieux malgré que j'ai reçu la carte de sejour ? dans la mesure où la préfecture a violé mes droits plus d'un an, n'ai je pas droit a une indemnisation? Pourrais je reformuler cette requête au près du tribunal vu que je ne l'avais pas fait ?

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Ce que vous devez faire est ce qui suit

En premier lieu.:
Faire un RAPO, explication.: recours administratif préalable obligatoire: vous devez adresser une Lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet en lui évoquant les faits du délai excessif de vous délivrer une carte de séjour abusivement ce qui vous a causé un préjudice matériel et moral que vous devez chiffrer.
Vous devez démontrer les agissements fautifs du Préfet qui ont eu pour conséquence une délivrance tardive de carte de séjour et les préjudices consécutifs qui en découlent en les chiffrant.
Vous postez ce courrier en LRAR.
En l'absence de réponse du Préfet au bout de 4 mois à compter de la réception de ce courrier => une décision implicite de rejet de votre demande est née => contre laquelle vous pouvez envoyer une 2eme lettre en LRAR en demandant "la communication des motifs du refus".
Si pas dé réponse au bout d'un mois vous devez saisir le Tribunal administratif compétent afin qu'il tranche le différent.
Contactez moi par message privé si vous souhaitez que je vous assiste
il y a 5 ans
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