Sujet initié par Barate06, il y a 5 ans - 1848 vues
Bonjour,
Je vous contact car aujourd’hui une personne avez un tatouage nazi qu'il montré à la plage les policiers lui on donné une amende de 90 € et une convocation au tribunal, que risque t-il ?
L'article R645-1 du Code Pénal puni d'une amende de contraventions de 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de "porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité…"
En l'occurrence, il ne porte pas d'uniforme ni d'insigne. En revanche il exhibe… La question qui se poserait théoriquement est donc de savoir si le tatouage relève d'une exhibition ou de la libre disposition du corps. La réponse qui sera rendue sera compliquée à formuler!
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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