Validite convention de partage tribunal de commerce et signature accord partiel
Sujet initié par PRISES DE TETES, il y a 5 ans - 2808 vues
Bonjour, Maître(s)
POUVEZ-VOUS NS PRECISER CE QUE VAUT UNE CONVENTION DE PARTAGE(HOMOLOGUEE PAR TRIBUNAL DE COMMERCE) SI ELLE N'EST PAS RESPECTEE PAR L'UN DES INDIVISAIRES ? LA DUREE DE CETTE CONVENTION - QUI N'EST QU'UNE POSSIBILITÉ D'ENTENTE POUR VENDRE LES BIENS PATRIMONIAUX - EST ELLE DE 5 ANS - RENOUVELABLE - ....RIEN N'EST INSCRIT !!!!
L'UN DES INDIVISAIRES (FRATRIE DE 3 - EN INDIVISION FORCEE DEPUIS 21 ANS - ) A SOUHAITE UNE MEDIATION APRES REFUS DU TRIBUNAL-CASSATION - DE SE PRONON- CER (NOTAMMENT QUANT A LA DEMARCHE DU LIQUIDA- TEUR)... L' AINE EST REDEVENU IN BONIS ET RÉFUTE LA CONVENTION QU'IL N"A PAS SIGNEE !!!!
RESTE QUE : LA CADETTE S'EST ARROGE LE DROIT DE LOUER DES BIENS INDUSTRIELS DE CE PATRIMOINE ET REFUSE DE RESTITUER LA PART DES LOYERS A SES FRERES ALORS QU'ELLE N'EST PAS PROPRIETAIRE ; LA SOULTE N'A PAS ETE VERSEE PAR SES SOINS PUISQU'ELLE A BLOQUE LE BON DEROULEMENT DE CETTE CONVENTION - QUI PREVOYAIT LA VENTE DE CERTAINS BIENS. LES FRERES ONT DU NEANMOINS S'ACQUITTER DES IMPOTS FONCIERS. ILS SOUHAITENT PORTER PLAINTE POUR CAPTATION D'HERITAGE - POSSIBLE ET AUPRES DE QUI ? LA CADETTE OCCUPE LE F6 de la défunte ET LE F2 PAR SON CHIEN + GARZGE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION ET REFUSE DE REGLER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE. TOUT CECI S'EST EFFECTUE SANS L'ACCORD DES 2 AUTRES INDIVISAIRES, BIEN SUR... EST-CE QU'UN ACCORD PARTIEL A DEUX PEUT S'EFFECTUER NEANMOINS, POUR VENDRE UNE PARTIE DES BIENS. L'AINE N'EST PAS D'ACCORD.
Chère Madame, ou Monsieur, Ecrire en majuscule rend votre propos illisible… Vous exposez une situation où le recours à un avocat est nécessaire pour contraindre au partage. A ce stade de blocage, la démarche amiable me semble être vouée à l'échec.
IL faut donc poursuivre la vente forcée du patrimoine, aux enchères. Puis la liquidation de la succession avec un partage judiciaire et un compte de partage dans lequel les loyers et avantages perçus devront être réintégrés à la succession.
Mais vous n'expliquez pas pourquoi le Tribunal de Commerce est intervenu.
JE reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement Ariel DAHAN
Ns vs remercions pour votre attention et vous précisons que le recours au Tribunal de Commerce a été demandé par le notaire en charge de la suc- cession (Mtre PROHASZKA) à l'époque 'a jeté l'éponge de par l'attitude de la cadette (irrespectueuse).' et ne veut plus nous assister. Cette convention permettait aussi au liquidateur de l'ainé - faillitaire de l'Entreprise familiale - reprise en propre - Il avait donc durant 20 ans perdu ses droits à hériter. Le dossier est clos et il est redevenu 'in bonis' - MAIS il conteste cette convention qu'il n'aurait lui, jamais signé - estimant que cela permettait à la cadette de choisir les biens qu'elle convoitait....Elle dit - y compris à son avocate - que tout lui appartient et qu'elle ne rendra pas l'argent! Espérant avoir été plus précis - dans l'intention de convaincre mon frère d'être plus raisonnable et d"ac- cepter la partielle et vendre les biens pour lesquels il n'y a pas de problème - tandis que nous devrons retourner argumenter au tribunal, avec un avocat.
Avec nos remerciements pour votre complément de réponse. MICHEL & (ALAIN - hospitalisé depuis 7 mois).
Cher Monsieur, je comprends mieux la case Tribunal de Commerce, si ce n'est que je crains que le Notaire n'ai largement contribué à compliquer la situation…
La logique à présent est de mettre un terme à l'indivision en vendant le tout le plus brutalement possible, et en partageant les sommes, après reprise en valeur des loyers et avantages perçus. Ces procédures se font devant le TGI, avec avocat obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches qui seront hélas longues. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin en cliquant sur mon nom et choisissant devis exclusif. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat
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