Sujet (Cloturé) initié par Kly, il y a 5 ans - 2505 vues
Bonjour,
J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. Au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. Aurais-je le droit de demander réparation sur ce différentiel ? Ou annuler la vente mm si cela fait plus de 3 ans. Car mon ca n’a jamais atteint 90k€ annuel. Merci pour votre réponse
Vous pourriez tenter de faire résilier cette vente en démontrant un dol, c'est à dire une tromperie de la part du vendeur (article 1137 du code civil) Si vous parvenez à démontrer l'existence d'une tromperie, (par la production de faux bilans par exemple), vous pourrez assigner votre vendeur devant le tribunal de commerce en nullité de la vente. Cette action se prescrit par 5 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de la tromperie.
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