Je me questionne sur la légalité des agissements au sein d'une SCI. En effet une SCI ayant pour seuls actionnaires l'usufruitier d'un complexe immobilier et un seul des trois nu-propriétaires du-dit complexe immobilier. Les deux actionnaires se partagent donc les loyers du complexe immobilier sous forme de dividendes mais qu'en est-il des deux autres nu-propriétaires ? n'ont-ils droit à rien ? Pour précision, les trois nu-propriétaires sont les enfants de l'usufruitier. Est-ce que la part de dividendes touchés par le nu-propriétaire actionnaire pourra être déduits des droits de successions le jour du décès de l'usufruitiers ?
La SCI n'est pas l'héritier. L'usufruiter a naturellement vocation à percevoir les loyers. Le nu-propriétaire a naturellement vocation à recevoir le prix de vente ou la valeur d'assurance de l'immeuble.
Donc en toute logique les loyers perçus par les associés ne concernent pas les autres héritiers non-associés puisqu'ils n'y ont jamais eu vocation (ils ne sont que nu-propriétaires).
En ce qui concerne la question d'un éventuel détournement de la loi pour favoriser l'un des héritiers par une donation déguisée, il faudra très probablement analyser la création de la SCI, son patrimoine et son fonctionnement. ce sera compliqué. A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
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