Bonjour, Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance
Cher Monsieur, ou Madame, Le non-respect des clauses du bail, et notamment le versement du dépôt de garantie, permet de résilier le bail. Selon la manière dont le bail a été rédigé, vous pourrez résilier le bail plus ou moins vite. IL faut faire délivrer par huissier un commandement de payer le dépôt de garantie visant la clause résolutoire. Soit votre avocat le rédige, soit l'huissier le rédige. Attention, certains huissiers sont particulièrement incapables de rédiger proprement ces documents alors que d'autres le font mieux que nous. Renseignez vous auprès d'eux.
A votre disposition pour vous assister dans la procédure de résiliation/expulsion de votre locataire. Vous pouvez me contacter en privé. cordialement
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