Divorce a l’amiable au condition que mon ex paie la dette qu’il a contracté
Sujet initié par Mimi, il y a 5 ans - 1244 vues
Bonjour,
Je suis divorcé depuis le 7 mai 2019 à l’amiable en contre partie mon ex époux devait payer la dette contracté chez Paris Habitat loyer impayés or je découvre aujourd’hui qu’il ne donne plus rien depuis février 2019. C’est stipulé dans le contrat qu’il doit régler mais paris habitat me relance moi car j’habite dans l’appartement. Que puis-je faire ? J’ai des preuves d’emails et sms qu’il dit qu’on divorce et c’est lui qui paie la dette. Dans l’attente de votre retour. Dois-je porter plainte ?
Les clauses contractuelles convenues entre époux sont inopposables aux tiers créanciers qui peuvent continuer de poursuivre l'époux le plus solvable. De plus les époux sont solidaires des dettes locatives six mois après que l'un d'eux ait donné congé. Apparemment vous avez procédé à un divorce par consentement mutuel, il convient donc d'alerter immédiatement votre avocat de cette situation afin qu'il remette en cause la convention et que vous partiez sur un divorce judiciaire.
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