Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. Sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques travaux d'entretien. Elle paye la taxe d'habitation et mon mari la taxe foncière. Est il obligé de faire payer un loyer à sa mère ? Qui doit payer la taxe foncière ?
Si j'ai bien compris vous-même, votre mari et votre belle-mère continuez de cohabiter dans cette maison. Votre belle-mère peut vous demander une indemnité d'occupation car elle est usufruitière (elle peut faire remonter cette demande jusqu'à cinq ans en arrière). Concernant la taxe foncière, votre belle-mère doit y participer sauf si elle en est exonérée (je vous laisse consulter le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59 ) Pour la taxe d'habitation si elle vit dans la maison elle doit y participer sauf si elle en est exonérée au vu de son âge (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 )
Nous ne vivons pas dans cette maison qui est en province, nous habitons en région parisienne dans un appartement. Elle a 91 ans, elle peut être exonérée de la taxe d'habitation ? C'est à nous de payer la taxe foncière ?
A 91 ans et veuve elle a de forte chance d'être exonérée de taxe d'habitation. Pour le foncier, il faut consulter le service des impôts du lieu de situation du bien et leur demander sur quelle base est établi le rôle fiscal, c'est à dire quelles proportions vous reviennent respectivement.
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