Sujet initié par maurice, il y a 5 ans - 2208 vues
Bonjour, je me suis fait controlé positif à un test salivaire au TCH ,et j'ai reçu un recommandé aujourd'hui du formulaire 3F suspension du permis de conduire pour une durée de 6Mois ;Je n'ai toujours pas été entendu par la police pour cet infraction depuis le 11 /09.je voudrais savoir si je vais passe au tribunal et je risque plus de 6 mois . Il me reste 9 points moins 6 pour cet infraction et je suis en permis probatoire cordialement
Je voudrais savoir si la police a un délai à respecter pour qu’il puise m'entendre car je trouve que cela est long 12 jours suite à mon contrôle,merci Cordialement
Bonjour, Dans le cadre du contrôle, aviez vous été placé en garde à vue ? Pour ce type d'infraction vous devriez passer devant un juge, bien que la suspension du permis puisse être décidé par le préfet avant tout procès. Puisque vous n'avez pas encore été entendu, vous devriez recevoir une convocation par officier de police judiciaire afin de passer devant le tribunal. Bien cordialement,
non je n'ai pas été en garde à vu, devant le tribunal peut on avoir une suspension de moins de 6 mois même le préfet m'a mis 6 mois?car je travaille loin de mon domicile 40 KM et je n'ai pas de transport en commun proche de chez moi. MERCI
En pratique la suspension maximale est de six mois, et la suspension prononcée par le tribunal, qui peut donc être inférieure à 6 mois, se substitue à la suspension administrative prononcée par le préfet.
Bonsoir Je voudrais savoir si la police a un délai à respecter pour qu’il puise m'entendre car je trouve que cela est long 12 jours suite à mon contrôle,merci Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.