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Alexia.frForumFamille & PersonnesContrat de marriage

Contrat de marriage
Sujet initié par contramarriage, il y a 5 ans - 2712 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons établi un contrat de mariage (passage d'un régime communautaire vers séparation de biens) le 28 janvier 2019 chez le notaire (en vue d'une création d 'entreprise par mon mari).

Comme nous avons 3 enfants mineurs (ces trois enfants sont bien nos enfants à tous les deux), le notaire nous a indiqué que nous devions faire homologuer notre contrat de mariage auprès d'un juge.

Nous sommes donc en contact avec une avocate depuis pour cette homologation; elle est cependant en attente d'u document (la publication dans le journal d'annonce officiel) de la part du notaire jusqu'à ce jour.

j'ai contacté le notaire mais ce dernier m'a expliqué qu'il n'y avait plus besoin de cette homologation; mon avocate est de l'avis contraire....

Qu'en est-il exactement? Car nous attendons depuis déjà 09 mois...et ensuite le dossier déposé auprès du TGI l'attente sera encore de 06 mois...

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement

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Maitre Camille MONESTIER
Inscrit au barreau d'Ales
31 avocats recommandent226 questions résolues1 publication
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Bonsoir Madame,

Vous avez des enfants mineurs, l'homologation est obligatoire:

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille :

si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ;
ou si certaines personnes s’y opposent.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :

si le changement est dans l'intérêt de la famille ;
et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
il y a 5 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7296 questions résolues26 publications
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Attendre 9 mois la publication dans un journal d'annonce légal, alors que cette publication peut être faite par votre avocat et prends 5 minutes… et coûte moins de 400 €, c'est dommage…
Vous pouvez aussi procéder vous même à la publication au journal d'annonce légal. Coût identique. Délai un peu plus long (1 semaine).
Voilà…
Cordialement
il y a 5 ans
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