Sujet initié par Fred2019, il y a 5 ans - 1542 vues
Bjr. Litige contre un promoteur. Achat en vefa il y a 6 ans (investissement locatif). Livraison en avril 2014. Depuis on se rend compte que le local velo/poussette na pas ete réalisé au rdc de la cage d'escalier.(potentiellement 40 copropriétaires de concernés). Quelques copropriétaire saisissent individuellement le TI et 2 jugements au TI rendu en 2017 et juillet 2019 condamnent le promoteur et un troisième en septembre 2019 déboute le copropriétaire pour forclusion (art 1648-2) Peut on saisir la cour de cassation pour "contrariété de jugements" alors que les 3 demandes ont été déposées avant la prescription des 5 ans (depots avant avril 2019)?
Ce n'est pas un vice rédhibitoire mais un défaut de livraison (défaut de conformité). Je ne comprends pas la décision (ou le fondement de l'action). Cordialement
Merci pour ce retour. C'est un peu l'objet de ma demande de savoir si je peux tenter un pourvoi. Selon l'article retenu, la prescription passe de 1 à 5 ans ! Pour 2 copropriétaires ds le meme cas que moi (niveau dates achat et livraison) ils ont bénéficié de 5 ans et moi...je suis requalifié sur 1 an. Est ce recevable en cassation ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.