Demande de risque encouru si je refuse le tiers designé sans lettre et cid
Sujet initié par Lolo, il y a 5 ans - 2156 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Si le pere refuse de me faire l attestation et que je refuse de donner mon enfant a cette inconnu peut il me poursuivre pour non presentation d enfant? Car il refusre de faire de papier certificatif puisque rien n est noter dans le jugement
Chère Madame, vous avez déjà posé cette question, et l'avocat qui vous a répondu vous indiquait qu'il fallait que la personne envoyée pour prendre votre enfant justifie d'un pouvoir de votre ex. La loi n'a pas changé depuis. Cordialement
Je veu savoir ce que la loi prevoit si le pere refuse de faire cette lettre et que je refuse de confier mon l enfant a la personne qu on m envoi qui n as pas cette attestation. Peut il me poursuivrepour non representation d enfant ? Ou la loi sera telle de mon coté? Merci de cette reponse car c est pour demain
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