Bonjour, En 2010, avec mon ex compagne, nous avons acquis un appartement en indivision 50/50 que nous avons habité quelques années. En 2016 suite à une mutation de mon ex, nous l'avons mis en location afin de pouvoir subvenir au crédit pris pour l'acheter. A ce jour, les locataires ont résiliés le bail. Ma question est : mon ex a-t-elle le droit de retourner y demeurer sans mon accord ?
Elle peut occuper effectivement la maison mais elle sera redevable d une indemnité d occupation à l’indivision Merci de m indique si j ai répondu à votre question Cordialement
je ne peux donc pas m'opposer à son installation dans l'appartement en sachant qu'elle paiera sa part du crédit comme si c'était son loyer et moi ma part du crédit + mon loyer.
Elle dispose effectivement d un droit de jouissance sur ce bien tout comme vous même. Rien ne vous oblige à rester dans l indivision et vous pouvez demander le partage. Si madame occupe les lieux, elle sera redevable, lors du partage, d une indemnité d’occupation qui vous reviendra pour moitié. Vous pouvez également convenir qu elle prenne à sa charge la totalité de l emprunt du fait qu elle y vive et en contrepartie elle n aura pas à verser d indemnité. Cet accord n est toutefois pas opposable à votre établissement bancaire en cas d impayé de sa part. Cordialement
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