Téléphone au volant

Question

J'ai une audience au tribunal de police en novembre 2019 pour un PV "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" qui date de 2017 et que j'avais contesté à l'époque. Je n'utilise jamais mon téléphone directement et ma contestation est basée sur le fait que mon véhicule est équipé d'origine d'un dispositif téléphonique en mains libres (preuves à l'appui). Puis-je exiger des preuves me condamnant (cliché, photo en flagrant délit) ? Ou est-ce parole d'agent conte parole de citoyen ? Je n'ai aucun souvenir de ce moment précis, mais mon épouse vient de me rappeler qu'à l'époque, nous avions découvert un téléphone factice (jouet) laissé dans ma voiture par un petit neveu. J'ai un doute, est-ce cet objet que j'ai pris en mains ? .... Que puis-je invoquer pour ma défense et quelles preuves écrites devrais-je fournir ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Accepted Answer

Le procès verbal de l agent fait foi jusqu à preuve du contraire qui est très difficile à rapporter.  Les relevés téléphoniques par exemple sont insuffisants. La meilleure des preuves est d avoir un témoin qui peut attester que vous n utilisiez pas votre téléphone. Par contre si les faits datent de 2017 il faut vérifier qu ils ne sont pas prescrits car le délai est de 1 an après le dernier acte de poursuite. Merci de m indiquer si j ai répondu à votre question  Cordialement

Bob · Answer

Merci Maitre Maury pour votre réponse.
Elle apporte des éléments nouveaux que je ne connaissais pas.

Le lieu de l'infraction supposée est juste à côté de mon lieu de travail et je pense avoir été seul en voiture. Puis-je produire 3 ou 5 témoignages écrits de personnes ayant l'habitude d'être avec moi dans le véhicule (épouse, fille, fils, 2 collaborateurs) pour attester que je n'utilise jamais mon téléphone à la main et que mon véhicule est équipé d'un dispositif mains libres ?

Est-ce utile de produire une vidéo de démonstration pour montrer mon dispositif automatique dans le véhicule ?

L'avis de contravention date du 24/10/2017.
Ma requête en exonération (avec courrier et justificatifs du catalogue bluetooth de mon véhicule) date du 05/11/2017. Depuis, plus de nouvelles jusqu'à la "convocation pénale urgente" d'un cabinet d'huissiers datée du 17/10/2019, reçue le 23/10/2019, puis acte reçu en mains propres pour "citation à prévenu devant le tribunal de police" le 5/11/2019 pour une audience le 19/11/2019. L'action est-elle prescrite ? Comment le justifier ? Y-a-t-il un article précis là-dessus ?

Merci pour votre réponse précieuse.

NB : exercez-vous sur la métropole lilloise au cas où j'aurais besoin de vos services ?
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Il faut demander copie de votre dossier pénal au tribunal pour connaître le dernier acte de poursuite. J exerce dans le barreau de l Aveyron. Vous pouvez effectivement apporter des témoignages néanmoins je ne pense pas que cela soit suffisant à démontrer que le jour de l infraction vous n aviez pas votre téléphone Cordialement

Bob · Answer

Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Bob, il y a 5 ans - 2837 vues

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