Sujet (Cloturé) initié par Michael7759, il y a 5 ans - 2586 vues
Bonjour, Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue. Sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. Je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait une chute de quasiment 2 étages le 28 mai 2018.. Résultat : coude fracturé et aussi un os de la jambe (la fibula) S en est suivi une opération chirurgicale pour poser des broches et 1 an de kiné. A l heure catuelle, j ai retrouvé un bras fonctionnel même sil reste une gene et une moins boenne amplitude de qques degrs par rapport à avant accident. A l époque, j avais contacté mon assurance pour savoir s'il y avait des respnsabilités au niveau de la copropriété et on m a répondu quil n y avait aucun vice de fabrication donc pas de responsabilité d une tierce personne. Je n ai pas cherché plus loin. Hier, donc plus d un an après l accident, un Monsieur venant du Service Recours Contre Tiers m envoie un mail pour avoir des explications sur les circonstances de l'accident. Il m informe de plus, je cite : "Je suis en désaccord avec l'analyse de votre assurance. L'article R 111-15 du Code de la construction et de l'habitation impose la présence d'un garde-corps pour les terrasses aux étages autres que le rez-chaussée ( vous retrouverez facilement l'article sur le site légifrance).
Le dôme n'étant pas conçu pour supporter le poids d'un homme , il aurait dû être encadré par un garde-corps à minima d'une hauteur de 90 centimètres.
En ne respectant pas cette obligation légale, la copropriété a commis une faute, dont la cause directe a été votre chute et donc votre préjudice corporel, la responsabilité civile est donc engagée."
Voilà. J avoue que je suis un peu perdu. Que dois je faire ? comment fonctionne un service contre tiers ? Y a t il des responsabilités qui sont engagées ? Qu est ce que j y gagne à me lancer dans une procédure qui a l air complexe ? Merci de vos réponses
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