Sujet (Cloturé) initié par Michael7759, il y a 5 ans - 2607 vues
Bonjour, Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue. Sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. Je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait une chute de quasiment 2 étages le 28 mai 2018.. Résultat : coude fracturé et aussi un os de la jambe (la fibula) S en est suivi une opération chirurgicale pour poser des broches et 1 an de kiné. A l heure catuelle, j ai retrouvé un bras fonctionnel même sil reste une gene et une moins boenne amplitude de qques degrs par rapport à avant accident. A l époque, j avais contacté mon assurance pour savoir s'il y avait des respnsabilités au niveau de la copropriété et on m a répondu quil n y avait aucun vice de fabrication donc pas de responsabilité d une tierce personne. Je n ai pas cherché plus loin. Hier, donc plus d un an après l accident, un Monsieur venant du Service Recours Contre Tiers m envoie un mail pour avoir des explications sur les circonstances de l'accident. Il m informe de plus, je cite : "Je suis en désaccord avec l'analyse de votre assurance. L'article R 111-15 du Code de la construction et de l'habitation impose la présence d'un garde-corps pour les terrasses aux étages autres que le rez-chaussée ( vous retrouverez facilement l'article sur le site légifrance).
Le dôme n'étant pas conçu pour supporter le poids d'un homme , il aurait dû être encadré par un garde-corps à minima d'une hauteur de 90 centimètres.
En ne respectant pas cette obligation légale, la copropriété a commis une faute, dont la cause directe a été votre chute et donc votre préjudice corporel, la responsabilité civile est donc engagée."
Voilà. J avoue que je suis un peu perdu. Que dois je faire ? comment fonctionne un service contre tiers ? Y a t il des responsabilités qui sont engagées ? Qu est ce que j y gagne à me lancer dans une procédure qui a l air complexe ? Merci de vos réponses
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.