Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 5 ans - 2086 vues
Bonjour, l'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 Juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?
Le délai de prescription pour exécuter un jugement est de 10 ans depuis une loi intervenue en 2008. Avant cette loi, le délai était de 30 ans. Au moment de son entrée en vigueur, la prescription n'était pas acquise donc elle est repartie pour un délai de 10 ans. Autrement dit, et au vu des éléments que vous énoncé, le créancier pouvait vous poursuivre jusqu'en 2018 sous réserve bien entendu qu'il n'y ait pas d'acte interruptif. Seule l'analyse de votre dossier, permettrait de vous donner une réponse plus précise. Toutefois, si vous contestez la saisie mise en place, vous disposez d'un délai d'un mois pour saisir le juge de l'exécution. Il faut donc prendre rapidement attache avec un avocat. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement
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