Sujet (Cloturé) initié par LFF, il y a 5 ans - 2377 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. Le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 Novembre 2016.Aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il me dit qu'un simple certificat suffit pour qu'il puisse arrêter son activité immédiatement. Sur le bail je ne vois pas de clause qui precise ceci, l'article L.145-4 du code du commerce dit que pour prendre congé une lettre avec A.R. doit être envoyé 6 mois avant une période triennale. Merci pour votre complément d'information. Recevez mes salutations.
Vous avez raison. Mais votre intérêt est de récupérer très rapidement votre local pour le remettre en location. S'il est souffreteux il perd de sa valeur. VOus avez donc plus intérêt à accepter le départ de votre locataire. A mon avis.
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